Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 12 mai 2026
1. Identification du vendeur
- AHAMADOU ALHASSANE AISSA, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
- SIRET : 953 962 636 00015
- Siège : ALL LIMOUSINE, 91940 LES ULIS, France
- Email : [email protected]
- TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription à un abonnement payant (« Premium ») au service Equinox AI Turf, accessible depuis equinoxturf.com.
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui restent applicables. En cas de contradiction entre CGU et CGV pour les aspects relatifs à la vente, les CGV prévalent.
3. Nature du service — SaaS
Equinox AI Turf est un service logiciel en ligne fourni en mode SaaS (Software as a Service) : il s'agit de la mise à disposition d'un logiciel hébergé, accessible à distance via un navigateur web, sans téléchargement, installation, ni livraison de support matériel. Le contrat porte sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel au sens des articles L221-28 13° et L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
L'abonnement Premium donne accès à des fonctionnalités avancées : prédictions illimitées, analyses approfondies, simulateur élargi, notifications, historique détaillé, et toute fonctionnalité marquée « Premium » sur le Site. La liste exacte des fonctionnalités incluses peut évoluer ; les utilisateurs en sont informés sur le Site.
4. Prix et paiement
| Formule | Prix France / UE | Prix Afrique francophone |
|---|---|---|
| Mensuel | 9,90 € / mois TTC | 3 500 FCFA / mois |
| Annuel (−25 %) | 89 € / an TTC | 30 000 FCFA / an |
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. La mention « TTC » est indicative : le vendeur relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) — aucune TVA n'est facturée.
Le paiement s'effectue en ligne, à la souscription puis à chaque échéance, par :
- carte bancaire récurrente via Stripe Payments Europe Ltd. (Dublin, Irlande — certifié PCI-DSS niveau 1), pour les clients France / UE ;
- moyens de paiement alternatifs (carte bancaire ponctuelle, virement instantané SEPA, bons prépayés type Paysafecard via revendeur, etc.) via Mollie B.V. (Amsterdam, Pays-Bas — agréé établissement de monnaie électronique par la DNB), pour les clients France / UE ;
- Mobile Money (Orange Money, Wave, MTN, etc.) via Paydunya pour les clients d'Afrique francophone ;
- à une date ultérieure, par bon prépayé Paysafecard en intégration directe (lorsque le compte marchand dédié sera ouvert) ;
- à titre exceptionnel, par un autre moyen convenu par écrit avec le vendeur (upgrade manuel via WhatsApp, tracé par un journal d'audit interne).
Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs du vendeur. Les prestataires de paiement conservent eux-mêmes les informations nécessaires à la facturation récurrente.
5. Souscription et activation
La souscription se fait en ligne depuis la page Tarifs, après création d'un compte utilisateur. L'activation du Premium est immédiate à la confirmation du paiement.
Une confirmation électronique (affichage à l'écran et/ou email via Stripe) tient lieu de preuve de la transaction.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée de 1 mois ou 1 an selon la formule choisie. Pour le paiement par carte bancaire récurrente via Stripe, l'abonnement est renouvelé automatiquement à échéance, sauf résiliation préalable. Pour les paiements ponctuels (Mollie, Paysafecard, Mobile Money), le service est délivré pour la période payée et ne se renouvelle pas automatiquement : il appartient à l'abonné de souscrire à nouveau pour prolonger l'accès.
Vous pouvez résilier l'abonnement récurrent à tout moment, sans justification, depuis votre espace personnel (bouton « Gérer mon abonnement » qui redirige vers le portail client Stripe) ou par email à [email protected].
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les paiements déjà effectués ne donnent pas lieu à remboursement (hors exceptions légales ou bug technique avéré — voir §8).
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case dédiée lors de la souscription, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et renoncez à votre droit de rétractation. L'abonnement est accessible immédiatement après paiement et consommé dès la première utilisation.
Si vous n'acceptez pas cette renonciation, ne souscrivez pas à l'abonnement.
8. Remboursements
En dehors des cas légaux obligatoires, les paiements ne sont pas remboursés une fois le Premium activé. Le vendeur pourra, à son appréciation et en cas de bug technique avéré empêchant tout usage du service, procéder à un remboursement partiel ou total au prorata de la période d'indisponibilité constatée.
Toute demande doit être formulée par email à [email protected].
9. Modification des prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les abonnés en cours conservent le tarif en vigueur à la souscription jusqu'à leur prochaine échéance. Toute évolution tarifaire sera notifiée au minimum 30 jours avant application, par email ou notification sur le Site. L'abonné est libre de résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
10. Obligations et limites du service
Equinox AI Turf fournit des prédictions générées par intelligence artificielle à titre informatif. Elles ne constituent ni un conseil en pari ni une garantie de gain. Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour les pertes financières liées à l'usage du service (voir CGU §7).
Le vendeur s'engage à fournir un service de qualité raisonnable, en bonne foi, avec des moyens adaptés à une activité individuelle. Il ne garantit pas une disponibilité de 100 % et pourra interrompre le service pour maintenance ou en cas de force majeure.
11. Suspension ou résiliation à l'initiative du vendeur
Le vendeur peut suspendre ou résilier tout abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- violation des CGU ou CGV ;
- paiement refusé ou contesté sans motif légitime ;
- comportement frauduleux, abusif ou contraire aux lois en vigueur ;
- tentative de partage d'accès au-delà d'un usage personnel raisonnable.
12. Données personnelles
Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées 10 ans (obligation comptable légale).
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par email à [email protected]. Une réponse est apportée sous 14 jours ouvrés.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible : ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable — juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions protectrices plus favorables applicables au consommateur.
15. Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription (ou de renouvellement) de l'abonnement. En cas de modification substantielle, les abonnés en sont informés au moins 30 jours avant application.